La dématérialisation des assemblées générales ne relève plus de l’expérimentation, elle s’inscrit désormais dans le droit positif comme une modalité ordinaire de la vie sociale. Organiser une assemblée générale en ligne suppose de concilier deux exigences que l’on pourrait croire contradictoires : la rigueur juridique, qui impose le respect scrupuleux des formes, et la transparence, qui commande que chaque participant puisse exercer pleinement ses prérogatives. Nous examinerons ici les conditions de cette conciliation, à la lumière des évolutions législatives et réglementaires récentes.
Déployez une assemblée générale en ligne sécurisée
Le déploiement d’une assemblée générale dématérialisée exige d’abord que les statuts de la société l’autorisent expressément. Pour les SARL, l’article L.223-27 du Code de commerce prévoit que les statuts peuvent admettre la participation des membres par des moyens de visioconférence ou de télécommunications permettant leur identification. Cette disposition, issue du Code de commerce, pose le principe d’une participation à distance fondée sur deux piliers :
- La possibilité technique de se réunir sans présence physique ;
- La garantie que chaque participant soit identifié de manière certaine.
L’enjeu dépasse la simple commodité, car il s’agit de préserver l’authenticité du vote et la sincérité des délibérations.
La mise en œuvre d’une assemblée générale en ligne suppose de choisir des solutions techniques qui répondent à ces exigences juridiques. Les outils de visioconférence doivent permettre l’identification des participants dès leur connexion, garantir la continuité de leur présence, et assurer la traçabilité des votes électroniques. La gestion de ces dispositifs requiert une préparation rigoureuse : vérification des accès, test des outils, formation des membres aux modalités de participation à distance. Chaque étape doit être documentée, car la preuve de la régularité de l’assemblée repose sur la qualité de cette organisation.
Les nouvelles obligations légales des AG dématérialisées
Le cadre juridique des assemblées dématérialisées vient de connaître une modernisation substantielle. Le décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 précise les modalités réglementaires de modernisation des réunions et consultations des organes de décision de certaines sociétés commerciales, en mettant en œuvre les mesures de dématérialisation prévues par le Code de commerce.
Ce texte, publié au Journal officiel et entré en vigueur le lendemain de sa publication, signifie que les sociétés concernées ont dû se conformer immédiatement à ces nouvelles règles. L’urgence de cette mise en conformité n’a souffert aucun délai : le droit applicable est celui qui régit l’assemblée au jour de sa tenue.
Parmi les obligations nouvelles figure celle d’informer les personnes concernées des modalités de participation à distance. Le décret impose que les moyens de télécommunication retenus soient portés à la connaissance des membres via l’avis de convocation.
Cette exigence n’est pas formelle : elle garantit que chaque participant dispose, en amont de l’assemblée, de toutes les informations nécessaires pour exercer ses droits.
La convocation devient le vecteur d’une information complète sur les solutions techniques retenues, les modalités de connexion et les procédures de vote électronique. Omettre cette information expose la société à un risque de contestation de la validité de l’assemblée.
Transparence et qualité des débats en format virtuel
La transparence des assemblées générales dématérialisées ne se limite pas à la possibilité de participer à distance, elle impose également de rendre compte, de manière pérenne, du déroulement des débats. Pour les sociétés concernées par le dispositif de retransmission et d’enregistrement des assemblées, le décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 prévoit que l’enregistrement numérique audiovisuel de l’assemblée doit être mis en ligne sur le site internet de la société au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant sa tenue et rester consultable pendant au moins 2 ans.
Cette obligation transforme la nature même de l’assemblée : elle ne se réduit plus à un moment éphémère, mais devient un document accessible, susceptible d’être consulté par les membres absents, les futurs associés ou les tiers intéressés.
Cette exigence de mise en ligne et de conservation prolongée répond à une double finalité. Elle permet d’abord aux participants de vérifier, a posteriori, la fidélité du procès-verbal aux échanges réels. Elle offre également aux membres qui n’ont pu se connecter le jour de l’assemblée la possibilité de prendre connaissance des débats, des votes exprimés et des positions défendues.
La qualité de l’enregistrement devient un enjeu de légitimité : un enregistrement de mauvaise qualité, inaudible ou incomplet, prive les membres de cette garantie de transparence. Les solutions retenues doivent permettre de capter l’intégralité des échanges, d’identifier les intervenants et de restituer fidèlement les votes électroniques.
La dématérialisation des assemblées générales ne constitue pas une simple transposition technique des réunions physiques, elle impose de repenser les modalités de la participation, de la délibération et du vote. Le respect des obligations légales nouvelles, la sécurisation des outils et la garantie d’une transparence effective conditionnent la validité et lalégitimité de ces assemblées.
Les responsables de gouvernance doivent désormais maîtriser ces enjeux juridiques et techniques, pour que la distance ne devienne jamais un obstacle à l’exercice des droits des membres.
Sources :
- Code de commerce — Article L.223-27 – Légifrance, version en vigueur au 02/01/2025. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049720548
- Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales – Légifrance, 2024. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050324982/
